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Vidéosurveillance en entreprise :
obligations légales, RGPD et bonnes pratiques

Installer des caméras pour protéger ses locaux, c’est légitime. Mais une entreprise ne peut pas filmer n’importe où, n’importe comment, ni conserver les images indéfiniment. Entre le Code du travail, le RGPD et les règles de la CNIL, la vidéosurveillance en entreprise obéit à un cadre précis. Avant de mettre en place un dispositif, mieux vaut connaître ces règles : elles protègent l’entreprise autant que les personnes filmées. Voici ce que dit la loi et comment rester conforme.

La vidéosurveillance en entreprise est-elle légale ?

Oui, à condition d’avoir une finalité légitime. Une entreprise peut installer des caméras pour sécuriser ses biens et ses personnes : lutter contre le vol et les intrusions, protéger les entrées, surveiller un entrepôt ou une caisse. C’est même une démarche responsable quand on veut assurer la sécurité de ses équipes et de ses locaux.

La règle de base est la proportionnalité : le système doit rester adapté à cet objectif de sécurité. Il ne doit pas servir à surveiller en permanence l’activité des salariés sur leur lieu de travail. Le but est de protéger, pas de contrôler le travail minute par minute. Une présence de caméras trop intrusive serait jugée disproportionnée, et donc illégale.

Où peut-on installer des caméras, et où est-ce interdit ?

La loi distingue clairement les zones. Autorisé : les lieux à sécuriser, comme les entrées et sorties, les zones de stockage, les quais de livraison, les abords des caisses ou les parkings de l’entreprise. Ce sont les points sensibles où des caméras ont une vraie utilité de protection.

Interdit : les lieux qui portent atteinte à l’intimité des salariés. Selon la CNIL, on ne peut pas placer de caméra dans :

• les zones de pause ou de repos ;
• les vestiaires, douches et toilettes ;
• les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel.

Autre limite forte : les caméras ne doivent pas filmer les salariés en continu sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières justifiées (par exemple un poste manipulant des valeurs ou des produits dangereux). Filmer un salarié en permanence reviendrait à le placer sous surveillance constante, ce que la loi n’autorise pas.

Informer, consulter, déclarer : les obligations

C’est le volet le plus souvent négligé, et le plus contrôlé.

• Informer les personnes filmées. Salariés et visiteurs doivent être avertis par un panneau visible indiquant le dispositif, le responsable, la base légale, la durée de conservation des images et la possibilité de saisir la CNIL.
• Consulter le personnel. Le CSE (comité social et économique) doit être informé et consulté avant la mise en place des caméras. Ce n’est pas une formalité, mais une condition de validité.
• Documenter côté RGPD. Le dispositif doit figurer au registre des traitements. Une analyse d’impact (AIPD) peut être requise, et le délégué à la protection des données (DPO) pilote cette conformité s’il en existe un.
• Filmer la voie publique. Une entreprise ne peut pas filmer librement la rue ou les abords publics : cela suppose une autorisation préfectorale. Le champ des caméras reste centré sur les espaces privés.

Combien de temps conserver les images ?

Le principe reste la proportionnalité : on ne garde les images que le temps utile. La CNIL retient une durée maximale d’un mois de conservation. En pratique, quelques jours suffisent le plus souvent à vérifier un incident.

Si une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée, les images utiles peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure. Passé le délai, les enregistrements sont automatiquement effacés. Un bon système gère d’ailleurs cet effacement sans intervention manuelle.

Les droits des personnes filmées

Le RGPD donne des droits aux personnes filmées, salariés comme visiteurs :

• le droit d’être informé de l’existence du dispositif (le fameux panneau) ;
• le droit d’accès aux images les concernant, dans le respect du droit des tiers (les autres personnes visibles doivent être floutées) ;
• le droit de saisir la CNIL en cas de manquement.

En interne, ces demandes sont adressées au responsable du dispositif ou au délégué à la protection des données. Prévoir une procédure claire pour y répondre fait partie d’une mise en conformité sérieuse.

Quel système de vidéosurveillance choisir ?

Une fois le cadre légal posé, reste le choix technique. Les locaux équipés d’un système professionnel reposent en général sur :

• des caméras IP adaptées aux zones à couvrir (intérieur, extérieur, faible luminosité) ;
• un enregistreur dimensionné pour la durée de conservation retenue ;
• un accès distant sécurisé, pour consulter les images en cas de besoin.

C’est l’objet des solutions d’alarme et vidéosurveillance et des caméras Hikvision installées par HIMS Énergies dans le cadre de ses prestations de courant faible, souvent en complément d’un contrôle d’accès. L’enjeu n’est pas seulement de poser des caméras : c’est de concevoir un dispositif cohérent, qui couvre les bonnes zones sans empiéter sur les zones interdites.

Comment mettre en place un dispositif conforme ?

Mettre en place un système efficace et légal suit une logique simple :

• Définir la finalité. Que veut-on protéger, et pourquoi ?
• Cartographier les zones. Où placer les caméras, et surtout où ne pas les placer (postes, zones de pause, vestiaires).
• Consulter le CSE et préparer l’information des salariés.
• Installer et régler le matériel, paramétrer la durée de conservation des images.
• Documenter le tout au registre RGPD.

Cette mise en œuvre ordonnée évite les deux erreurs classiques : un dispositif qui filme trop (illégal) ou qui filme mal (inutile).

Pourquoi passer par un professionnel ?

Un installateur ne se contente pas de poser des caméras. Il dimensionne le dispositif pour couvrir les bonnes zones sans filmer les zones interdites, il conseille sur l’information des salariés et la conservation des images, et il assure la maintenance dans le temps. C’est la meilleure façon d’assurer la sécurité de ses locaux tout en restant conforme.

Questions fréquentes